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Règlementation

Pour une entreprise qui ne dispose pas encore de local ou pour une succursale dont le siège social est situé à l’étranger, la domiciliation consiste d’installer le siège de son activité dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises et mis à sa disposition par une société dont c’est l’objet.
Elle tient alors lieu d’ adresse légale, commerciale et fiscale à l’entreprise.


Préférez un de nos centres d’affaires agréés par la Préfecture des Bouches du Rhône sous le numéro 2010/AEFDJ/13/001 afin de garantir le bon enregistrement de votre société auprès des différentes administrations compétentes..

Euroburos doit désormais détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives suivantes :
- Justificatifs d’identité du représentant légal
- Justificatifs de domicile du représentant légal
- Coordonnées téléphoniques personnelles
- RIB du représentant légal
- Statuts enregistrés de la société (ou provisoire si création)
- KBIS de mois de trois mois
- RIB de la société
- Une attestation précisant le lieu où sont détenus les documents comptables

Euroburos est également tenu de donner aux huissiers de justice munis d’un titre exécutoire tous renseignements permettant de joindre la personne domiciliée et d’informer le greffier du tribunal de commerce ou, selon les cas, la chambre des métiers que la personne domiciliée n’a pas pris connaissance de son courrier depuis 3 mois.

Centre d'Affaires Euroburos | Bordeaux - Lille - Lyon - Marseille - Paris - Toulouse | Tél : 0800 943 842 (appel gratuit) - Email : contact@euroburos.com | SARL RCS 487 600 900
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